Arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers <BR>

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Arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

NOR : ECET0770790A

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;

Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers des 13 et 15 novembre 2007,

Arrête :

Article 1

Les modifications des livres Ier et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

Article 2

Les CLVIII à CLXXXVI de l'annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Christine Lagarde

A N N E X E

MODIFICATIONS DES LIVRES Ier ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL

DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

I. - Au premier alinéa de l'article 143-2, les mots : « En sus des informations prévues aux articles 141-1 à 141-4 portant sur la déclaration des transactions, » sont supprimés.

II. - Après l'article 313-17, il est inséré un article 313-17-1 rédigé comme suit :

« Art. 313-17-1. - Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le contrôleur légal de ses comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur le respect, par le prestataire de services d'investissement, des dispositions mentionnées au 6° de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier et de la présente sous-section. »

III. - Le titre III du livre III actuel devient le titre II du livre III.

IV. - Le chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le chapitre Ier du titre II du livre III.

V. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

VI. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

VII. - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

VIII. - L'article 331-1 actuel devient l'article 321-1 et, au troisième alinéa, les références : « 331-4 à 331-12 » sont remplacées par les références : « 321-4 à 321-12 ».

IX. - Les articles 331-2 à 331-3 actuels deviennent respectivement les articles 321-2 à 321-3.

X. - Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XI. - Les articles 331-4 à 331-6 actuels deviennent respectivement les articles 321-4 à 321-6.

XII. - Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XIII. - L'article 331-7 actuel devient l'article 321-7 et, au 2°, les références : « 331-10 à 331-12 » sont remplacées par les références : « 321-10 à 321-12 ».

XIV. - Les articles 331-8 et 331-9 actuels deviennent respectivement les articles 321-8 et 321-9.

XV. - L'article 331-10 actuel devient l'article 321-10 et, au premier alinéa du II, la référence : « 321-31 » est remplacée par la référence : « 315-17 ».

XVI. - L'article 331-11 actuel devient l'article 321-11 et, au premier alinéa, la référence : « 331-9 » est remplacée par la référence : « 321-9 ».

XVII. - L'article 331-12 actuel devient l'article 321-12 et, au premier alinéa, la référence : « 331-9 » est remplacée par la référence : « 321-9 ».

XVIII. - Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XIX. - Les articles 331-13 à 331-16 actuels deviennent respectivement les articles 321-13 à 321-16.

XX. - L'article 331-17 actuel devient l'article 321-17 et la référence : « 331-14 » est remplacée par la référence : « 321-146 ».

XXI. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XXII. - L'article 331-18 actuel devient l'article 321-18.

XXIII. - Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XXIV. - L'article 331-19 actuel devient l'article 321-19.

XXV. - L'article 331-20 actuel devient l'article 321-20 et le deuxième alinéa est modifié comme suit :

a) La référence : « 331-27 » est remplacée par la référence : « 321-27 » ;

b) Les références : « 331-21 à 331-23 et 331-27 à 331-35 » sont remplacées par les références : « 321-21 à 321-23 et 321-27 à 321-35 ».

XXVI. - L'article 331-21 actuel devient l'article 321-21.

XXVII. - L'article 331-22 actuel devient l'article 321-22 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les références : « l'article 331-20 et à l'article 331-27 » sont remplacées par les références : « l'article 321-20 et à l'article 321-27 » ;

b) Au 2°, les références : « 331-27 à 331-29 » sont remplacées par les références : « 321-27 à 321-29 ».

XXVIII. - Les articles 331-23 et 331-24 actuels deviennent respectivement les articles 321-23 et 321-24.

XXIX. - Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XXX. - Les articles 331-25 à 331-27 actuels deviennent respectivement les articles 321-25 à 321-27.

XXXI. - L'article 331-28 actuel devient l'article 321-28 et, au troisième alinéa, la référence : « 322-22-1 » est remplacée par la référence : « 313-63 ».

XXXII. - Les articles 331-29 et 331-30 actuels deviennent respectivement les articles 321-29 à 321-30.

XXXIII. - Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XXXIV. - Les articles 331-31 à 331-33 actuels deviennent respectivement les articles 321-31 à 321-33.

XXXV. - L'article 331-34 actuel devient l'article 321-34 et au premier alinéa la référence : « 331-33 » est remplacée par la référence : « 321-23 ».

XXXVI. - L'article 331-35 actuel devient l'article 321-35.

XXXVII. - L'article 331-36 actuel devient l'article 321-36 et, au premier alinéa, la référence : « 331-33 » est remplacée par la référence : « 321-33 ».

XXXVIII. - Les articles 331-37 et 331-38 actuels deviennent respectivement les articles 321-37 et 321-38.

XXXIX. - L'article 331-39 actuel devient l'article 321-39 et, au dernier alinéa, les références : « 331-10 à 331-12 » sont remplacées par les références : « 321-10 à 321-12 ».

XL. - L'article 331-40 actuel devient l'article 321-40 et, au deuxième alinéa, la référence : « 331-34 » est remplacée par la référence : « 321-34 ».

XLI. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XLII. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XLIII. - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XLIV. - Les articles 331-41 et 331-42 actuels deviennent respectivement les articles 321-41 et 321-42.

XLV. - Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XLVI. - L'article 331-43 actuel devient l'article 321-43.

XLVII. - Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III.

XLVIII. - L'article 331-44 actuel devient l'article 321-44.

XLIX. - Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III.

L. - Les articles 331-45 et 331-46 actuels deviennent respectivement les articles 321-45 et 321-46.

LI. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III.

LII. - Les articles 331-47 et 331-48 actuels deviennent respectivement les articles 321-47 et 321-48.

LIII - La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III.

LIV. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III.

LV. - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III.

LVI. - Les articles 331-49 à 331-51 actuels deviennent respectivement les articles 321-49 à 321-51.

LVII. - Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III.

LVIII. - L'article 331-52 actuel devient l'article 321-52.

LIX. - Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III.

LX. - L'article 331-53 actuel devient l'article 321-53.

LXI. - Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III.

LXII. - Les articles 331-54 et 331-55 actuels deviennent respectivement les articles 321-54 et 321-55.

LXIII. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III.

LXIV. - Les articles 331-56 et 331-57 actuels deviennent respectivement les articles 321-56 et 321-57.

LXV. - Le chapitre II du titre III du livre III actuel devient le chapitre II du titre II du livre III.

LXVI. - La section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXVII. - La sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXVIII. - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXIX. - L'article 332-1 actuel devient l'article 322-1.

LXX. - Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXXI. - L'article 332-2 actuel devient l'article 322-2 et, au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 321-69 » sont supprimés.

LXXII. - L'article 332-3 actuel devient l'article 322-3.

LXXIII. - L'article 332-4 actuel devient l'article 322-4 et est modifié comme suit :

a) Au sixième alinéa, la référence : « 332-17 » est remplacée par la référence : « 322-17 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « 332-39 » est remplacée par la référence : « 322-39 ».

LXXIV. - Les articles 332-5 et 332-6 actuels deviennent respectivement les articles 322-5 et 322-6.

LXXV. - L'article 332-7 actuel devient l'article 322-7 et les références : « 517-4 à 517-15 » sont remplacées par les références : « 516-1 à 516-14 ».

LXXVI. - Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXXVII. - L'article 332-8 actuel devient l'article 322-8.

LXXVIII. - Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXXIX. - Les articles 332-9 à 332-11 actuels deviennent respectivement les articles 322-9 à 322-11.

LXXX. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXXXI. - Les articles 332-12 à 332-15 actuels deviennent respectivement les articles 322-12 à 322-15.

LXXXII. - L'article 332-16 actuel devient l'article 322-16 et la référence : « 332-13 » est remplacée par la référence : « 322-13 ».

LXXXIII. - Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXXXIV. - Les articles 332-17 à 332-25 actuels deviennent respectivement les articles 322-17 à 322-25.

LXXXV. - L'article 332-26 actuel devient l'article 322-26 et la référence : « 321-33 » est remplacée par la référence : « 314-1 ».

LXXXVI. - Les articles 332-27 à 332-31 actuels deviennent respectivement les articles 322-27 à 322-31.

LXXXVII. - Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

LXXXVIII. - L'article 332-32 actuel devient l'article 322-32.

LXXXIX. - L'article 332-33 actuel devient l'article 322-33 et, au premier alinéa, la référence : « 332-32 » est remplacée par la référence : « 322-32 ».

XC. - Les articles 332-34 à 332-38 actuels deviennent respectivement les articles 322-34 à 322-38.

XCI. - Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

XCII. - L'article 332-39 actuel devient l'article 322-39 et est modifié comme suit :

a) Au sixième alinéa, la référence : « 332-18 » est remplacée par la référence : « 322-18 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « 332-4 » est remplacée par la référence : « 322-4 ».

XCIII. - L'article 332-40 actuel devient l'article 322-40.

XCIV. - L'article 332-41 actuel devient l'article 322-41 et, au premier alinéa, les références : « 332-39 et 332-40 » sont remplacées par les références : « 322-39 et 322-40 ».

XCV. - Les articles 332-42 et 332-43 actuels deviennent respectivement les articles 322-42 et 322-43.

XCVI. - L'article 332-44 actuel devient l'article 322-44 et la référence : « 332-4 » est remplacée par la référence : « 322-4 ».

XCVII. - L'article 332-45 actuel devient l'article 322-45 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, la référence : « 332-39 » est remplacée par la référence : « 322-39 » ;

b) Au 3°, la référence : « 332-4 » est remplacée par la référence : « 322-4 ».

XCVIII. - Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

XCVIX. - L'article 332-46 actuel devient l'article 322-46 et les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité ».

C. - L'article 332-47 actuel devient l'article 322-47 et les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité ».

CI. - L'article 332-48 actuel devient l'article 322-48 et les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité ».

CII. - L'article 332-49 actuel devient l'article 322-49 et est modifié comme suit :

a) Les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité » ;

b) La référence : « 332-42 » est remplacée par la référence : « 322-42 ».

CIII. - L'article 332-50 actuel devient l'article 322-50 et les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité ».

CIV. - L'article 332-51 actuel devient l'article 322-51 et les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité ».

CV. - L'article 332-52 devient l'article 322-52 et le premier alinéa est modifié comme suit :

a) Les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité » ;

b) La référence : « 332-4 » est remplacée par la référence : « 322-4 ».

CVI. - Le sous-paragraphe 7 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 7 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CVII. - Les articles 332-53 et 332-54 actuels deviennent respectivement les articles 322-53 et 322-54.

CVIII. - La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CIX. - Les articles 332-55 à 332-57 actuels deviennent respectivement les articles 322-55 à 322-57.

CX. - L'article 332-58 actuel devient l'article 322-58 et les références : « 332-55 et 332-56 » sont remplacées par les références : « 322-55 et 322-56 ».

CXI. - La sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient la sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXII. - Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXIII. - Les articles 332-59 et 332-60 actuels deviennent respectivement les articles 322-59 et 322-60.

CXIV. - L'article 332-61 actuel devient l'article 322-61 et, au deuxième alinéa, la référence : « 332-59 » est remplacée par la référence : « 322-59 ».

CXV. - Les articles 332-62 à 332-69 actuels deviennent respectivement les articles 322-62 à 322-69.

CXVI. - L'article 332-70 actuel devient l'article 322-70 et est modifié comme suit :

a) La référence : « 332-64 » est remplacée par la référence : « 322-64 » ;

b) La référence : « 332-65 » est remplacée par la référence : « 322-65 ».

CXVII. - L'article 332-71 actuel devient l'article 322-71.

CXVIII. - L'article 332-72 actuel devient l'article 322-72 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les références : « 332-65 et 332-66 » sont remplacées par les références : « 322-65 et 322-66 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « 332-65 » est remplacée par la référence : « 322-65 ».

CXIX. - Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXX. - L'article 332-73 actuel devient l'article 322-73.

CXXI. - L'article 332-74 actuel devient l'article 322-74 et, au premier alinéa, la référence : « 332-18 » est remplacée par la référence : « 322-18 ».

CXXII. - L'article 332-75 actuel devient l'article 322-75.

CXXIII. - L'article 332-76 actuel devient l'article 322-76 et la référence : « 332-26 » est remplacée par la référence : « 322-26 ».

CXXIV. - L'article 332-77 actuel devient l'article 322-77 et la référence : « 332-28 » est remplacée par la référence : « 322-28 ».

CXXV. - L'article 332-78 actuel devient l'article 322-78 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, la référence : « 332-84 » est remplacée par la référence : « 322-84 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « 332-31 » est remplacée par la référence : « 322-31 ».

CXXVI. - L'article 332-79 actuel devient l'article 322-79.

CXXVII. - L'article 332-80 actuel devient l'article 322-80 et, au premier alinéa, la référence : « 321-69 » est remplacée par la référence : « 322-2 ».

CXXVIII. - L'article 332-81 actuel devient l'article 322-81.

CXXIX. - L'article 332-82 actuel devient l'article 322-82 et la référence : « 332-4 » est remplacée par la référence : « 322-4 ».

CXXX. - L'article 332-83 actuel devient l'article 322-83 et la référence « 332-39 » est remplacée par la référence : « 322-39 ».

CXXXI. - L'article 332-84 actuel devient l'article 322-84 et, au premier alinéa, les références : « 332-46 à 332-52 » sont remplacées par les références : « 322-46 à 322-52 ».

CXXXII. - La sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXXXIII. - L'article 332-85 actuel devient l'article 322-85.

CXXXIV. - Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXXXV. - L'article 332-86 actuel devient l'article 322-86 et, au premier alinéa, la référence : « 332-2 » est remplacée par la référence : « 322-2 ».

CXXXVI. - L'article 332-87 actuel devient l'article 322-87 et la référence : « 332-89 » est remplacée par la référence : « 322-89 ».

CXXXVII. - L'article 332-88 actuel devient l'article 322-88 et est modifié comme suit :

a) Au sixième alinéa, la référence : « 332-5 » est remplacée par la référence : « 322-5 » ;

b) Au 6°, les références : « 332-91 à 332-93 » sont remplacées par les références : « 322-91 à 322-93 ».

CXXXVIII. - Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXXXIX. - L'article 332-89 actuel devient l'article 322-89 et, au premier alinéa, la référence : « 332-3 » est remplacée par la référence : « 322-3 ».

CXL. - L'article 332-90 actuel devient l'article 322-90 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, la référence : « 332-40 » est remplacée par la référence : « 322-40 » ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « 332-39 » est remplacée par la référence : « 322-39 » ;

c) Au quatrième alinéa, la référence : « 332-41 » est remplacée par la référence : « 322-41 ».

CXLI. - Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXLII. - Les articles 332-91 à 332-93 actuels deviennent respectivement les articles 322-91 à 322-93.

CXLIII. - Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXLIV. - Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXLV. - L'article 332-94 actuel devient l'article 322-94 et, au premier alinéa, la référence : « 332-89 » est remplacée par la référence : « 322-89 ».

CXLVI. - L'article 332-95 actuel devient l'article 322-95.

CXLVII. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CXLVIII. - L'article 332-96 actuel devient l'article 322-96.

CXLIX. - Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CL. - L'article 332-97 actuel devient l'article 322-97.

Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 4 du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CLII. - L'article 332-98 actuel devient l'article 322-98.

CLIII. - Le paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.

CLIV. - L'article 332-99 actuel devient l'article 322-99 et la référence : « 332-17 » est remplacée par la référence : « 322-17 ».

CLV. - L'article 332-100 actuel devient l'article 322-100 et, au premier alinéa, la référence : « 332-28 » est remplacée par la référence : « 322-28 ».

CLVI. - L'article 332-101 actuel devient l'article 322-101 et, au premier alinéa, la référence : « 332-29 » est remplacée par la référence : « 322-29 ».

CLVII. - L'article 332-102 actuel devient l'article 322-102 et, au premier alinéa, la référence : « 332-31 » est remplacée par la référence : « 322-31 ».

CLVIII. - Le chapitre III du titre III du livre III actuel devient le chapitre III du titre II du livre III.

CLIX. - L'article 333-1 actuel est supprimé.

CLX. - La section 1 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXI. - L'article 333-2 actuel devient l'article 323-1.

CLXII. - L'article 333-3 actuel devient l'article 323-2 et, au quatrième alinéa, la référence : « 332-4 » est remplacée par la référence : « 322-4 ».

CLXIII. - L'article 333-4 actuel devient l'article 323-3.

CLXIV. - L'article 333-5 actuel devient l'article 323-4 et la référence : « 333-3 » est remplacée par la référence : « 323-2 ».

CLXV. - L'article 333-6 actuel devient l'article 323-5 et est modifié comme suit :

a) Les mots : « et L. 214-48 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier » ;

b) Les références : « 323-19 à 323-23 » sont remplacées par les références : « 323-18 à 323-22 ».

CLXVI. - La section 2 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la section 2 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXVII. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXVIII. - Les articles 333-7 à 333-9 actuels deviennent respectivement les articles 323-6 à 323-8.

CLXIX. - L'article 333-10 actuel devient l'article 323-9 et est rédigé comme suit :

« Art. 323-9. - L'activité de dépositaire d'OPC est exercée avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de l'OPC, du porteur de parts ou de l'actionnaire et de l'intégrité du marché. Le dépositaire d'OPC s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement. »

CLXX. - L'article 333-11 actuel devient l'article 323-10 et est modifié comme suit :

a) Au 2°, après les mots : « qu'il produit » sont insérés les mots : « et qu'il conserve dans les conditions mentionnées à l'article 323-2 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « 333-12 » est remplacée par la référence : « 323-11 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « 332-5 » est remplacée par la référence : « 322-5 ».

CLXXI. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXXII. - L'article 333-12 actuel devient l'article 323-11 et est modifié comme suit :

a) Le 2° est rédigé comme suit :

« 2° Les clauses relatives à :

« a) Tous les services fournis ainsi que les catégories d'instruments financiers sur lesquelles portent ces services ;

« b) La tarification des services fournis par le prestataire de services d'investissement ;

« c) La durée de validité de la convention ;

« d) Les obligations de confidentialité à la charge des parties conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel ; »

b) Au 3° les mots : « telle que mentionnée à l'article 312-7 » sont supprimés ;

c) Le 4° est rédigé comme suit :

« 4° Les informations relative aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; »

d) Au 6°, après les mots : « les actifs » sont insérés les mots : « de contrôler l'inventaire de l'OPC, » ;

e) Le 8° est rédigé comme suit :

« 8° Les modalités de communication de l'inventaire, notamment :

« a) Les modalités de communication au dépositaire d'un inventaire détaillé permettant l'identification exhaustive de chacun des actifs détenus par l'OPC et d'un inventaire valorisé ;

« b) Les modalités de communication à la société de gestion, de l'inventaire issu de la conservation des actifs par le dépositaire tel que mentionné à l'article 323-10. »

f) A l'avant-dernier alinéa actuel, les références : « 332-39 à 332-45 et à l'article 333-14 » sont remplacées par les références : « 322-39 à 322-45 et à l'article 323-13 ».

g) Il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque l'OPC détient des actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier, la convention prévoit expressément la possibilité pour le dépositaire de procéder au contrôle des éléments qui lui sont transmis au titre de l'article 323-19 sur pièce ou sur place auprès de la société de gestion de portefeuille ou de ses prestataires. »

CLXXIII. - L'article 333-13 actuel devient l'article 323-12 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, la référence : « 333-12 » est remplacée par la référence : « 323-11 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « 333-11 » est remplacée par la référence : « 323-10 ».

CLXXIV. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXXV. - Les articles 333-14 et 333-15 actuels deviennent respectivement l'article 323-13 et 323-14.

CLXXVI. - L'article 333-16 actuel devient l'article 323-15 et les mots : « et de la société de gestion de portefeuille » sont supprimés.

CLXXVII. - La section 3 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la section 3 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXXVIII. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXXIX. - L'article 333-17 actuel devient l'article 323-16 et, au deuxième alinéa, au 3° et au dernier alinéa, la référence : « 333-12 » est remplacée par la référence : « 323-11 ».

CLXXX. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXXXI. - L'article 333-18 actuel devient l'article 323-17 et, au deuxième alinéa et au 3°, la référence : « 333-12 » est remplacée par la référence : « 323-11 ».

CLXXXII. - La section 4 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la section 4 du chapitre III du titre II du livre III.

CLXXXIII. - L'article 333-19 actuel devient l'article 323-18 et est modifié comme suit :

a) Au 3°, la référence : « 333-12 » est remplacée par la référence : « 323-11 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « 333-20 » est remplacée par la référence : « 323-19 ».

CLXXXIV. - L'article 333-20 actuel devient l'article 323-19 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, la référence : « 323-6 » est remplacée par la référence : « 323-5 » ;

b) Le 7° est rédigé comme suit :

« 7° Dans le cadre du contrôle de l'inventaire relatif aux actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier, l'existence de ces actifs. Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; » ;

c) Il est inséré un 8° rédigé comme suit :

« L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion. La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPC mentionné aux articles L. 214-8, L. 214-48 et L. 214-106 du code monétaire et financier. » ;

d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

e) Le dernier alinéa est rédigé comme suit :

« Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'OPC. Il dispose également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées comptables et non comptables relatives à des actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11. »

CLXXXV. - L'article 333-21 actuel devient l'article 323-20 et, au premier alinéa, la référence : « 333-12 » est remplacée par la référence : « 323-11 ».

CLXXXVI. - Les articles 333-22 et 333-23 actuels deviennent respectivement les articles 323-21 et 323-22.

CLXXXVII. - Le chapitre IV du titre III du livre III actuel devient le chapitre IV du titre II du livre III.

CLXXXVIII. - Le chapitre V du titre III du livre III actuel devient le chapitre V du titre II du livre III.

CLXXXIX. - La section 1 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la section 1 du chapitre V du titre II du livre III.

CXC. - Les articles 335-1 et 335-2 actuels deviennent respectivement les articles 325-1 et 325-2.

CXCI. - La section 2 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la section 2 du chapitre V du titre II du livre III.

CXCII. - L'article 335-3 actuel devient l'article 325-3.

CXCIII. - L'article 335-4 actuel devient l'article 325-4 et, aux 1°, 3° et 4°, la référence : « 335-3 » est remplacée par la référence : « 325-3 ».

CXCIV. - Les articles 335-5 à 335-9 actuels deviennent respectivement les articles 325-5 à 325-9.

CXCV. - La section 3 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la section 3 du chapitre V du titre II du livre III.

CXCVI. - Les articles 335-10 à 335-12 actuels deviennent respectivement les articles 325-10 à 325-12.

CXCVII. - La section 4 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la section 4 du chapitre V du titre II du livre III.

CXCVIII. - L'article 335-13 actuel devient l'article 325-13.

CXCIX. - La section 5 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la section 5 du chapitre V du titre II du livre III.

CC. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III.

CCI. - Les articles 335-14 et 335-15 actuels deviennent respectivement les articles 325-14 et 325-15.

CCII. - L'article 335-16 actuel devient l'article 325-16 et est modifié comme suit :

a) Les références : « 335-3 à 335-10 » sont remplacées par les références : « 325-3 à 325-12 » ;

b) La référence : « 335-16 » est remplacée par la référence : « 325-19 ».

CCIII. - Les articles 335-17 à 335-20 actuels deviennent respectivement les articles 325-17 à 325-20.

CCIV. - La sous-section 2 de la section 5 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III.

CCV. - L'article 335-21 actuel devient l'article 325-21.

CCVI. - L'article 335-22 actuel devient l'article 325-22 et les références : « 335-11 à 335-17 » sont remplacées par les références : « 325-14 à 325-20 ».

CCVII. - La sous-section 3 de la section 5 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la sous-section 3 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III.

CCVIII. - Les articles 335-23 à 335-25 actuels deviennent respectivement les articles 325-23 à 325-25.

CCIX. - La sous-section 4 de la section 5 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la sous-section 4 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III.

CCX. - Les articles 335-26 et 335-27 actuels deviennent respectivement les articles 325-26 et 325-27.

CCXI. - La sous-section 5 de la section 5 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la sous-section 5 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III.

CCXII. - Les articles 335-28 à 335-31 actuels deviennent respectivement les articles 325-28 à 325-31.

CCXIII. - Le chapitre VI du titre III du livre III actuel devient le chapitre VI du titre II du livre III.

CCXIV. - Le chapitre VII du titre III du livre III actuel devient le chapitre VII du titre II du livre III.

CCXV. - La section 1 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXVI. - L'article 337-1 devient l'article 327-1 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après la référence : « VIII » sont insérées les références : « et du IX » ;

b) Le II est rédigé comme suit :

« II. - Les analystes financiers concernés sont les personnes "physiques ou morales autres que :

« 1° Les prestataires de services d'investissement qui produisent ou diffusent une recommandation d'investissement à caractère général dans les conditions de l'article 313-25 ;

« 2° Les sociétés de gestion d'OPC autres que les sociétés de gestion de portefeuille, et qui exercent l'activité décrite à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier. »

CCXVII. - La section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXVIII. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXIX. - L'article 337-2 devient l'article 327-2 et est rédigé comme suit :

« Art. 327-2. - Les dispositions des articles 313-9 à 313-12, de l'article 314-76, les deuxième et troisième alinéas de l'article 315-1, des articles 315-2 à 315-11, sont applicables aux analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement. »

CCXX. - Après l'article 327-2 nouveau, il est inséré les articles 327-2-1 et 327-2-2 rédigés comme suit :

« Art. 327-2-1. - Par souci de protection de ses clients, de ses collaborateurs et de l'intégrité du marché, l'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement peut restreindre la faculté qu'ont ses collaborateurs intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées telles que mentionnées à l'article 621-1 ou à des informations confidentielles d'effectuer des opérations sur instruments financiers pour leur compte propre.

« Ces restrictions peuvent comporter à l'égard des collaborateurs concernés l'interdiction totale ou partielle, ponctuelle ou durable, d'émettre pour leur compte propre des ordres sur instruments financiers.

« L'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement interdit à ses collaborateurs d'émettre des ordres sur un instrument financier pour leur compte propre lorsqu'ils sont susceptibles de produire une analyse sur l'émetteur de cet instrument financier ; la même interdiction s'applique à l'ensemble des instruments financiers relevant du secteur auquel appartient l'émetteur sur lequel l'analyse est susceptible de porter.

« Art. 327-2-2. - L'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement ne peut percevoir de rémunération spécifique distincte pour une opération à laquelle il participe dans le cadre d'une activité relative au conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi qu'aux services concernant les fusions et le rachat d'entreprises. »

CCXXI. - Les articles 337-3 à 337-5 actuels deviennent respectivement les articles 327-3 à 327-5.

CCXXII. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXXIII. - L'article 337-6 actuel devient l'article 327-6.

CCXXIV. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.

CXXV. - Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXXVI. - Les articles 337-7 à 337-10 actuels deviennent respectivement les articles 327-7 à 327-10.

CCXXVII. - Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXXVIII. - L'article 337-11 actuel devient l'article 327-11.

CCXXIX. - L'article 337-12 devient l'article 327-12 et, au premier alinéa, les références : « 337-8 à 337-10 » sont remplacées par les références : « 327-8 à 327-10 ».

CCXXX. - Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXXXI. - Les articles 337-13 à 337-16 actuels deviennent les articles 327-13 à 327-16.

CCXXXII. - Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXXXIII. - Les articles 337-17 et 337-18 actuels deviennent les articles 327-17 et 327-18.

CCXXXIV. - La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient la section 3 du chapitre VII du titre II du livre III.

CCXXXV. - L'article 337-19 actuel devient l'article 327-19.

CCXXXVI. - L'article 337-20 actuel devient l'article 327-20 et, au deuxième alinéa, les références : « 321-125 à 321-127, 321-129, aux 1° et 2° de l'article 321-130 », aux articles 321-134, 321-135 » sont remplacées par les références : « 315-2 à 315-5, aux 1° et 2° de l'article 315-6, aux articles 315-10 et 315-11 ».

CCXXXVII. - Les articles 337-21 et 337-22 actuels deviennent respectivement les articles 327-21 et 327-22.

CCXXXVIII. - L'article 337-23 actuel devient l'article 327-23 et est modifié comme suit :

a) Au 2°, les références : « 321-130 et aux articles 321-131 à 321-135 » sont remplacées par les références : « 315-6 et aux articles 315-7 à 315-11 » ;

b) Au 3°, les références : « 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-135 » sont remplacées par les références : « 315-2 à 315-11 ».

CCXXXIX. - Le chapitre VIII du titre III du livre III actuel devient le chapitre VIII du titre II du livre III.

CCXL. - La section unique du chapitre VIII du titre III du livre III actuel devient la section unique du chapitre VIII du titre II du livre III.

CCXLI. - L'article 338-1 devient l'article 328-1 et, au premier alinéa, les références : « des articles 321-122, 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-132, 321-134 et 321-135, 321-139 et 321-140 » sont remplacées par les références : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 315-1, des articles 315-2 à 315-8, 315-10 à 315-13 ».

CCXLII. - Le chapitre IX du titre III du livre III actuel devient le chapitre IX du titre II du livre III.

CCXLIII. - Les articles 339-1 et 339-2 actuels deviennent respectivement les articles 329-1 et 329-2.

CCXLIV. - L'article 339-3 actuel devient l'article 329-3 et, au premier alinéa, la référence : « 339-1 » est remplacée par la référence : « 329-1 ».

CCXLV. - L'article 339-4 actuel devient l'article 329-4 et la référence : « 339-1 » est remplacée par la référence : « 329-1 ».

CCXLVI. - L'article 339-5 actuel devient l'article 329-5.

CCXLVII. - L'article 339-6 actuel devient l'article 329-6 et est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, la référence : « 339-1 » est remplacée par la référence : « 329-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les références : « 339-3 et 339-5 » sont remplacées par les références : « 329-3 et 329-5 » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « 339-1 » est remplacée par la référence : « 329-1 ».